Pour une fois je vais citer un article qui n’est pas de moi mais que vous pourrez trouver sur le site Odebi.org. Ces articles sont sur le fait inacceptable de la possible mise à mort en France des logiciels libres en particulier. Je vous invite à signer la pétition en ligne de eucd.info en cliquant sur la bannière ci-dessus.
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Droit d’auteur : EUCD.INFO dévoile le plan d’attaque des Paris, le 14 novembre 2005 – Alors que le ministère de la culture, décidemment constant dans ses pratiques anti-démocratiques, envisage de faire voter de nuit un projet de loi ultra-polémique sur le droit d’auteur (le DADVSI) le 22 et 23 décembre prochain – dans un hémicycle traditionnellement déserté par les parlementaires à l’approche des fêtes de Noël, l’initiative EUCD.INFO vient de publier trois documents que les majors du disque, du film et du logiciel propriétaire, auraient sans doute préféré voir garder secret encore quelques temps. Ces documents (le rapport de la Commission Sirinelli et deux amendements rédigés par les majors) confirment les objectifs finaux de la poignée d’entreprises qui dictent leur loi au ministère de la culture depuis plus de trois ans par l’intermédiaire du Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique (CSPLA). En plus de soutenir les dispositions liberticides qu’elles ont déjà réussi à faire inscrire dans le projet de loi DADVSI, ces entreprises proposent via le rapport Sirinelli et les amendements qu’elles ont rédigé : * d’interdire tous les logiciels permettant de mettre à disposition une information protégée par le droit d’auteur et n’intégrant pas un dispositif de traçage et de contrôle de l’usage privé (mesure technique) ; Ces entreprises, soutenues par le ministère de la Culture, entendent donc demain utiliser le Parlement comme un fast-food législatif, à l’instar de ce qu’elles ont fait l’été dernier lors de la réforme de la loi Informatique et Libertés, quand les Français étaient à la plage. Il est en effet tellement plus simple de faire adopter des mesures portant atteinte à la liberté d’expression, à la vie privée, au droit à un juge indépendant et impartial, et menaçant l’innovation, et la libre concurrence… quand les citoyens et les parlementaires se préparent à réveillonner en famille … L’initiative EUCD.INFO est, pour sa part, toujours aussi déterminée à s’opposer à cette dérive techno-totalitaire du droit d’auteur et continuera à dénoncer la collaboration active du ministère de la Culture à un impérialisme législatif évident. (*) Les documents publiés par EUCD.INFO – Le rapport de la Commission Sirinelli devant être adopté le 18 novembre prochain – L’amendement Vivendi Universal/SACEM/BSA visant à faire interdire tout logiciel communicant n’intégrant pas une mesure technique – L’amendement GESTE/SCPP visant à rendre obligatoire pour les diffuseurs numériques l’utilisation de mesures techniques et le chiffrement de flux (*) Sur l’impérialisme législatif évident, lire notamment : Chronologie du projet de loi DADVSI et origine de l’urgence : |
et un autre article pour le compléter :
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Le P2P et la copie privée en ligne de mire Les étapes préparatoires au vote du projet de loi relatif au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information (DADVSI) s’enchaînent à un rythme important ces jours-ci. Trois rapports et documents intéressants viennent d’être dévoilés par plusieurs sources. Selon l’initiative Eucd.info, qui milite contre le projet, le vote pourrait avoir lieu les 22 et 23 décembre prochains, de nuit. Face à un hémicycle traditionnellement vide en cette période de l’année, les quelques parlementaires actifs en place n’auront guère de mal obtenir son adoption. Un regard sur ces pièces est donc d’autant plus important puisqu’une fois le texte voté, il sera bien délicat de faire marche arrière, estime-t-on. Ces trois documents sont le rapport de la Commission Sirinelli pour le CLSPA, l’amendement étiqueté Vivendi Universal/SACEM/BSA qui veut faire interdire tout logiciel communicant n’intégrant pas une mesure technique (!), et l’amendement GESTE/SCPP qui veut rendre obligatoire pour les diffuseurs numériques l’utilisation de mesures techniques et le chiffrement de flux. « Ces documents confirment les objectifs finaux de la poignée d’entreprises qui dictent leur loi au ministère de la Culture depuis plus de trois ans par l’intermédiaire du Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique (CSPLA) » tonne Eucd.info. L’amendement « Vivendi Universal Sacem BSA », devrait être injecté au texte initial du projet pour assimiler à une contrefaçon « le fait, en connaissance de cause, d’éditer ou de mettre à la disposition du public, sous quelque forme que ce soit, un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition non autorisée au public d’oeuvres ou d’objets protégés par un droit littéraire et artistique qui ne comprend pas les mesures pour, en l’état de la technique, préserver ces oeuvres ou objets protégés contre un usage non autorisé ». En clair, tous les logiciels permettant « manifestement » la diffusion de fichiers protégés pourraient se voir imposer une obligation de traçage ou de filtrage afin de protéger ce contenu échangé et de pister les pratiques. Cela peut concerner aussi bien l’IRC, le P2P, etc. que le domaine des logiciels libres. Ne pas mettre un tel dispositif engendre du même coup une sanction de 300 000 euros d’amende et 3 ans de prison. (voir le texte dans sa forme initiale) Pour Eucd.Info, il ne fait aucun doute que ce texte constitue « une mise à mort dans les règles de l’art du droit de publier un logiciel libre dès lors qu’il permet de mettre à disposition des informations par voie électronique ». Il portedonc « atteinte à la liberté d’expression et au droit moral de divulgation des auteurs de logiciel libre », avec un gros risque d’impact sur l’innovation et la libre concurrence. Notons que ce texte veut également interdire la « promotion » par tous les moyens de ces logiciels (presse, site de téléchargement, etc.) Un deuxième amendement veut quant à lui imposer le chiffrement des émissions radio numériques et l’utilisation de mesures techniques aux diffuseurs radios. L’objectif ? Empêcher les copies jugées un peu trop sauvages et peut-être même de zapper les dispositifs antipubs. Cet amendement, en plus de restreindre les droits des auditeurs, « pénalisera les radios associatives en augmentant leurs coûts de diffusion » note l’Eucd. En sus de ces amendements, un rapport (PDF) du Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique (CSPLA) a été publié hier soir par l’Association des Audionautes (et Eucd.info). L’objet de ce rapport est de donner aux pouvoirs publics des « éléments de réflexion et de proposition sur l’évolution économique et juridique » sur les usages du P2P et les différentes mesures à prendre. Nous y reviendrons très prochainement, mais l’ADA a déjà manifesté « sa surprise face au contenu de ce rapport qui ne tient visiblement aucun compte des récents développements jurisprudentiels » et qui cimente la force de « la copie privée et la légitimité des téléchargements sur Internet ». Pour l’association, aucune conséquence n’a été tirée des derniers arrêts de justice (Rodez, Cour d’Appel de Montpellier, TGI du Havre, etc.) ni de la récente décision de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Le 18 octobre 2005n celle-ci a interdit le traçage des internautes et la technique de la riposte graduée contre les P2Pistes. Au lieu de cela, on préfère mettre l’accent sur le filtrage, les DRM pour lesquels « la Commission, à l’exception de représentants des artistes – interprètes, considère que [leur déploiement] semble, à ce jour, la seule solution pour rétablir l’obligation de faire payer directement au consommateur les contenus sur les réseaux numériques ». Le document passe très rapidement sur la question de l’interopérabilité, pourtant fondamentale. « Ce rapport surprenant et lacunaire conforte la stratégie répressive de l’industrie musicale qui fait supporter son refus de faire évoluer ses modèles économiques à de nombreux internautes qui font avancer le droit malgré eux » note au final l’Ada. |
